admin 12 juillet 2009 Bluevision

Un nouveau projet de loi qui devrait porter ses effets vers la fin de l’année prévoit quelques évolutions en terme de e-commerce. Le projet vise à harmoniser les politiques des e-commerçants belges qui se retrouvaient handicapés par rapport aux sites e-commerce de toute l’Europe. Le projet prévoit les changements suivants: - Le vendeur sera maintenant parfaitement en droit d’exiger le [..]